Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit et sans réserve ni restriction pour tout achat de prestations proposées par SAM.E ASSIST à une personne physique majeure, ainsi que morale, sur le site Internet https://cartegrise-siv.sam-e.pro (ci-après dénommé « le site »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aussi bien pour un acheteur non- professionnel, que pour un consommateur (nommés « le client »), ainsi défini par les articles préliminaires du Code de la consommation.
Avant de passer toute commande sur le site, le client déclare avoir eu et pris connaissance de l’ensemble des CGV la définissant, et de les avoir acceptées.
Ces présentes CGV prévalent sur n’importe quelles conditions générales ou particulières non agréées expressément par SAM.E ASSIST. SAM.E ASSIST conserve en outre le pouvoir, sans préavis et à tout moment, de modifier l’accès au site cartegrise-online ainsi que les CGV exprimées ci-après. Seules les conditions générales en vigueur au moment de la commande par le client seraient alors applicables. Les versions précédentes des CGV sont consultables par le client à travers la rubrique « Contactez-nous » du site.
Article 2 – Description des biens et des prestations
Article 2.1 – Services proposés par SAM.E ASSIST
L’ensemble des prestations proposé par SAM.E ASSIST (dénommés ci-après « les services ») comprend :
A) Une assistance pour préparer, constituer, vérifier, transmettre et suivre les dossiers administratifs liés au système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Le dossier est complété par le client puis constitué par SAM.E ASSIST dans le but d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation au nom ou à la dénomination du client, ainsi que dans le paiement pour le compte du client des différentes taxes et redevances prévues aux articles 1010Bis, 1011Bis et Ter, 1599 Quindecies et 1299 Octodecies A du Code général des impôts.
L’option « Dossier pré-rempli » permet l’envoi du dossier imprimé pour signature au client directement dans son espace client personnalisé (pas d’envoi matériel par courrier). ex : mandat pré rempli par la société à voir avec Aurélie si c’est le cas ? Au mieux il faudrait que cela le soit.
L’ensemble des activités exercés par SAM.E ASSIST est à retrouver sur le site société.com
Article 2.2 – Exclusion des services de SAM.E ASSIST
Ne sont pas inclus dans les prestations et services de SAM.E ASSIST :
A) Les démarches administratives de modification des caractéristiques techniques présentes sur les différents titres de circulation.
SAM.E ASSIST intervient pour modifier les caractéristiques techniques présentes des différents titres de circulation, puisque directement enregistrées auprès des fichiers de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), elles ne sont pas modifiables par l’intermédiaire de SAM.E ASSIST.
En outre, SAM.E ASSIST ne peut pas être tenue pour responsable d’éventuelles disparités entre l’ancien et le nouveau titre de circulation. En cas de désaccord, celui-ci doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
Article 3 – Prix des services et prestations
Article 3.1 – Généralités
Les montants des différentes commissions selon les services proposés sont visibles sur les pages du site correspondant aux services.
L’ensemble des prix affichés est présenté en HT (Hors-taxes).
L’application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est à ajouter.
Le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) est visible sur le récapitulatif de la commande, qui fait alors mention du montant de la TVA applicable sur la commande.
Article 3.2 – En cas de changement de certificat d’immatriculation
SAM.E ASSIST possède l’habilitation et l’agrément du Ministère de l’Intérieur pour prélever et collecter l’ensemble des taxes et redevances relative à toute demande de changement de certificat d’immatriculation. Le montant total de la commande, dû par le Client, se détaille ainsi :
a) le prélèvement de toutes les taxes (régionales, parafiscales, et de véhicules polluant) ainsi que de la redevance reversée à l’État. Les montants varient selon la région d’habitation du client et les caractéristiques du véhicule concerné ;
b) la commission de base applicable pour toute demande de certificat d’immatriculation ;
c) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur la commission de base, la commission supplémentaire et la commission pour l’envoi des dossiers pré-remplis ;
d) le prix payé sur SAM.E ASSIST est un montant à titre indicatif, il peut vous être demandé un supplément en cas de taxe supplémentaire si le coût réclamé par l’ANTS est supérieur au coût réglé. Il est évident que la SAM.E ASSIST met à votre entière disposition la simulation de l’ANTS. Vous pouvez également contrôler le montant réglé qui va figurer sur votre carte grise lors de la réception de celle-ci. (Exemple d’erreur : le calcul de votre taxe est en lien avec notre simulateur connecté au service du ministère et il se peut que dans certains cas nous ayons des retours erronés du ministère ce qui faussent le montant à payer)
SAM.E ASSIST se réserve le droit de modifier ses prix à n’importe quel instant. Il est néanmoins entendu que le montant qui figure sur le site au moment de la commande est l’unique tarif qui s’applique au client pour cette même commande.
Article 4 – Paiement des services et prestations
Le montant total de chaque commande doit être payé en Euros et uniquement à travers le système de crédits puis de paiement sécurisé en ligne.
Les CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD sont acceptées pour régler les achats sur le site en ligne.
Le site propose une plateforme sécurisée « Up2pay e-Transactions » du Crédit Agricole: Voir en détail
Payer en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée permet de lutter contre la fraude et de garantir les achats effectués sur le site. De plus, aucune information bancaire n’est conservée ou utilisée par SAM.E ASSIST sur ses serveurs.
Article 5 – Zone géographique
Les produits et services proposés à la vente sur le site sont réservés aux clients qui résident en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
Article 6 – Commandes
Pour commander un service proposé sur le site, le client doit obligatoirement :
- Renseigner correctement le numéro d’immatriculation, ou la fiche d’identification concernant le véhicule lié à la commande ;
- Choisir la formule du service qui correspond à sa commande ;
- Correctement remplir la fiche d’identification individuelle qui permet le traitement et l’envoi de sa commande.
- Vérifier l’intégralité de sa commande, lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante.
- Valider la commande en activant le lien «Transférer ma démarche».
- Réaliser le paiement de la commande selon les conditions prévues..
- Consulter régulièrement sa messagerie électronique pour se tenir au courant du signalement et de l’avertissement d’éventuels manquements sur son dossier.
En cas d’erreur de saisie du client dans les fiches d’identification du site, SAM.E ASSIST ne pourra pas être tenue responsable de l’absence ou du retard de la livraison de la commande.
La confirmation de la commande est communiquée par email au client par SAM.E ASSIST.
En cas de litige préalable relatif à une autre commande effectuée par un même client, SAM.E ASSIST se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute nouvelle commande, jusqu’à la résolution du litige, après épuisement de toute voie de recours.
Le client accepte de recevoir par email, à l’adresse communiquée au moment de la commande, la facture correspondant à ses achats sur le site.
Article 7 – Dossier incomplet
Article 7.1 – Transmission des documents par le client
Une fois la commande passée sur le site, le client doit impérativement transmettre l’ensemble des documents nécessaires au traitement de son dossier via son espace.
Article 7.2 – Transmission d’une information erronée ou incomplète / absence de transmission des documents
Si une information est erronée ou incomplète, ou en cas de document non transmis lors du traitement de la demande, le client en sera tenu informé par un email de relance envoyé par SAM.E ASSIST.
Tant que le client n’a pas corrigé les informations incomplètes ou erronées, et que les documents nécessaires n’ont pas été transmis sur la plateforme (site internet) ou à l’adresse indiquée par SAM.E ASSIST, la préparation de la commande est suspendue.
Si malgré les relances effectuées par SAM.E ASSIST, quels que soient les moyens utilisés, le client reste inactif, des frais de relance seront facturés à hauteur de la valeur du crédit de la plateforme engagé de 25 (vingt-cinq) euros par mois à partir du premier email de relance envoyé.
Si SAM.E ASSIST reçoit du client les informations ou les documents manquants dans un délai supérieur de 1 (un) mois à compter de la date de commande, le client sera informé par courrier électronique de l’application de la présente clause et du montant total des crédits non-remboursés.
Article 7.3 – Absence de transmission des documents et/ou informations après relance
Si le client ne transmet pas les documents ou les informations demandés dans les 1 (un) mois à compter de la date de commande, et ce malgré les différentes relances effectuées, SAM.E ASSIST se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande. Le client en sera alors informé par voie électronique.
Après annulation du dossier, seul le montant correspondant aux taxes et redevances de l’article 3 des présentes pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 8 – Livraison
Article 8.1 – Généralités
Les délais de livraison annoncés dans les présentes s’entendent calculés en jours ouvrés.
Une fois la commande passée sur le site, le client est tenu de transmettre dans tous les cas les documents indispensables au bon traitement de sa demande sur la plateforme par SAM.E ASSIST. Tant que ceux-ci n’ont pas été transmis, la préparation de la commande reste en suspens.
SAM.E ASSIST ne pourrait être tenue responsable de l’allongement des délais de traitement qui résulteraient d’une panne informatique, d’un ralentissement des services de l’Imprimerie Nationale ou de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), ou encore des délais de traitement de toute préfecture (pour les commandes nécessitant une intervention préfectorale : changement d’adresse, demande de duplicata, etc.).
L’évaluation des délais d’expédition exprimée sur le site ne prend en considération que les temps nécessaires au traitement et à l’expédition des commandes par SAM.E ASSIST, exceptions faites des temps nécessaires pour vérifier les informations transmises par le client, des délais de traitement des dossiers par les administrations concernées, et du délai de livraison incombant aux transporteurs indépendants. SAM.E ASSIST ne peut donc pas garantir la date et l’heure exactes et précises de la livraison des commandes.
L’absence du client au moment de la livraison par le transporteur ou au moment de la signature nécessaire à la remise du pli sécurisé et entraînant un retard ou un report de livraison ne peut être imputée à SAM.E ASSIST.
Article 8.3 – Livraison des certificats d’immatriculation
8.3.1 – Le certificat d’immatriculation provisoire
Il est transmis de façon systématique par email au client en format PDF à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Le certificat provisoire d’immatriculation doit ensuite être imprimé par le client pour être présenté en cas de contrôle des forces de l’ordre, ou pour toute demande émanant d’une autorité administrative.
Le certificat d’immatriculation provisoire sera disponible en téléchargement sur la plateforme, après réception du dossier complet.
8.3.2 – Le certificat d’immatriculation définitif
Il est transmis dans une procédure d’édition et de contrôles sécurisée. Fabriqué et imprimé par l’Imprimerie Nationale, le certificat est acheminé par lettre suivie et remis contre signature directement à l’adresse fournie par le client lors de la commande.
Article 8.4 – Annulation de la commande suite à un retard de livraison de plus de sept jours
SAM.E ASSIST ne peut être tenue pour responsable si la préfecture ou autres organismes habilités sont la cause d’éventuels retards.
Toutes demandes de réexpédition depuis la plateforme fera l’objet d’un coût supplémentaire (si faute du client).
Sont néanmoins exclus les retards liés à un cas de force majeure (définie à l’article 16 des présentes), ou au non-envoi par le client de l’intégralité des pièces justificatives et des documents demandés par email par SAM.E ASSIST et attendus dans les 10 (dix) jours suivant le paiement de la commande.
Article 9 – Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le lendemain de sa commande sur le site, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation du présent article ne s’applique qu’aux clients consommateurs, tels que définis par les articles préliminaires du Code de la consommation.
En conséquence, le client consommateur peut résilier sans justifier d’un motif particulier, et sans se voir appliquer de frais ni de pénalités.
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client doit transmettre à SAM.E ASSIST sa décision de rétractation de la commande passée en envoyant le formulaire de rétractation présent aux présentes CGV à l’adresse suivante :
SAM.E ASSIST
21 Avenue Geoffroy PERRET
30210 REMOULINS
SAM.E ASSIST remboursera la commande rétractée dans les 14 (quatorze) jours ouvrés à partir de la réception effective du formulaire de rétractation envoyé par le client. Le moyen de remboursement utilisé sera identique à celui utilisé pour le paiement de la commande. A défaut il se fera par chèque bancaire et transmis au client à l’adresse renseignée par lui-même sur le site au moment de son inscription.
Article 10 – Renonciation au droit de rétractation
Pour obtenir son certificat d’immatriculation dans les meilleurs délais, le client peut délibérément choisir de renoncer à son droit de rétractation avant la fin du délai légal dès 14 (quatorze) jours en vertu de l’article L.221-25 du Code de la consommation. Il doit pour cela effectuer une demande écrite auprès de SAM.E ASSIST : contact@sam-e.pro
Article 11 – Annulation de commande
Après expiration du délai de rétractation – ou si le client a choisi d’y renoncer – l’annulation d’une commande par le client doit être motivée par un cas de force majeure (cf. article 16 des présentes), ou par la justification de l’inexécution d’une obligation essentielle incombant à SAM.E ASSIST.
La demande d’annulation devra être transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 11 des présentes.
Le client sera remboursé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande d’annulation de la commande.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou, à défaut, par chèque bancaire transmis par courrier à l’adresse postale fournie par le client lors de la création de son compte sur le site.
Si la commande est annulée dû à un refus de la part de la préfecture ou si le client annule le dossier de son propre chef : seule la redevance fiscale sera remboursée.
Les causes provoquant des refus sont notamment les suivantes :
- le véhicule est vendu à une autre personne ou le nom du nouvel acquéreur ne correspond pas à celui enregistré en préfecture,
- le véhicule est gagé,
- des amendes sont non payées,
- le numéro VIN existe sur un autre véhicule,
- Le contrôle technique est dépassé.
Le contrôle technique doit être valable (moins de 6 mois) et avoir une validité restante de maximum 5 (cinq) jours ouvrables. SAM.E ASSIST ne peut être tenue responsable de blocage ou de refus de carte grise pour un contrôle technique dépassé. Dans ce cas, aucun remboursement de la prestation sera effectué.
Il est à noter que la préfecture annule automatiquement les dossiers incomplets au bout de 3 mois.
Article 12 – Anomalie technique SIV
En cas d’anomalies du système SIV lors de la saisie du certificat d’immatriculation, entraînant un blocage de la procédure, le dossier ne pourra être restitué. Le délai de remise en route sera donné par le système SIV directement. Le client en sera informé par SAM.E ASSIST de l’avancement.
SAM.E ASSIST ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un dysfonctionnement, de l’interruption, de la suspension ou de la cessation du site, et ce pour n’importe quelle raison, notamment dans le cas d’un dysfonctionnement technique, une coupure de réseau ou d’électricité, ainsi qu’en cas de force majeure qui entraînerait la discontinuité du service, ni que pour la survenance d’un quelconque dommage matériel ou immatériel qui serait le résultat d’une connexion au site, ou à tout autre site relié par l’intermédiaire d’un hyperlien.
Article 13 – Modalités de mise en œuvre des garanties
Chaque demande d’échange ou réclamation doit impérativement faire figurer le numéro de la commande concernée, ainsi que la raison de la demande (délais de traitement, impossibilité de fournir un document complémentaire et nécessaire à la démarche, etc.).
Article 14 – Responsabilités
Le client est seul responsable de la conformité et de l’exhaustivité des différentes informations transmises lors de la commande (identification du véhicule, immatriculation, nom, adresse du titulaire, etc.).
SAM.E ASSIST ne pourra être tenue responsable si le client utilise les services proposés par le site pour enfreindre la loi et la réglementation applicable au certificat d’immatriculation, au code de la route, ainsi qu’à la protection des données personnelles et de l’identité.
SAM.E ASSIST est soumise à l’obligation générale de moyens pour l’ensemble des services qu’elle fournit.
Article 15 – Force majeure
L’une ou l’autre des parties ne peut être reconnue responsable en cas d’inexécution, de retard dans l’exécution d’obligation résultant des présentes CGV si ce retard ou cette inexécution est le résultat d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Archivage et preuve
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support informatique fiable et durable par SAM.E ASSIST en conformité avec l’article L.213-1 du Code de la consommation et de l’article L.102B du livre de procédure fiscale en vigueur.
Ces documents constituent une copie fidèle des transactions passées.
Tous les registres informatisés de SAM.E ASSIST sont considérés par les différentes parties comme des preuves illustrant les communications, commandes, paiements et transactions qui sont intervenus entre elles.
Les dossiers concernant les demandes de cartes grises, sont, selon la convention de l’habilitation individuelle, conservés pour une durée de cinq (5) ans.
Article 17 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français, et sont exécutables et interprétables en conformité avec le droit français.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur (au sens de l’article 10 des présentes) peut gratuitement avoir recours à une médiation pour résoudre à l’amiable tout litige avec SAM.E ASSIST (sauf frais d’avocat ou d’expertise).
Avant toute médiation, le client doit directement soumettre à la société SAM.E ASSIST, une réclamation écrite, à l’adresse suivante :
SAM.E ASSIST
Service clients
21 avenue Geoffroy Perret
30210 Remoulins
Le client consommateur dispose d’un délai d’un an pour introduire une réclamation écrite, sous peine d’irrecevabilité.
